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ASSOCIATION DES SINISTRES
DU 21 SEPTEMBRE 2001

Le dernier dispositif de prise en charge des victimes

"Il appartient donc désormais aux personnes qui s'estimeraient victimes de l'explosion et n'auraient pas encore présenté de demande de s'adresser directement à AON ou d'intenter une action en justice."

"Il est par contre acté que les victimes qui ont bénéficié du dispositif d'indemnisation amiable doivent continuer à bénéficier d'un dispositif dérogatoire et plus favorable au droit commun lorsqu'elles présentent une aggravation de leur état."

(Extrait de la réunion du Comité de Suivi des Victimes du 23 novembre 2007)

Après discussions sur la mise en place ou non d'un filtre entre la demande et la mise en œuvre d'une nouvelle expertise de la victime, il est retenu le dispositif de prise en charge suivant:

• Toute victime qui se prévaudrait d'une aggravation de son état de santé doit envoyer sa demande à l'une des deux adresses, soit à l'assureur de Total, soit à son cabinet d'avocat.
  
  

  "AON pour AZF" 7, rue Alaric II 31000 Toulouse

  Cabinet d'Avocats MONFERRAN 22 rue de la Dalbade 31000 Toulouse

  
  
• Elle doit présenter un certificat médical circonstancié à l'appui de sa demande et préciser les références de son dossier d'indemnisation.
• AON examine la demande:
  
  - Si elle est admise, AON désigne un expert parmi ceux figurant sur la liste élaborée par le Pr ROUGÉ. Cet expert est tenu de suivre la mission validée par le Comité de Suivi.
  - Si AON estime que la demande ne semble pas a priori relever d'un cas d'aggravation, AON informe la victime quelle saisit une commission dite de recours qui rendra un avis sur la pertinence de procéder ou non à une expertise
  - Lorsque le dossier est admis en expertise, AON dispose d'un délai d'un mois après la réception du rapport d'expertise et la communication de la créance de la CPAM pour transmettre son offre à la victime.

Lorsque l'aggravation est avérée, outre l'indemnisation du préjudice constaté, AON prend en charge les frais de médecin conseil de la victime (selon les barèmes déjà existants dans le cadre du comité de suivi) ainsi que les frais d'avocat.